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Synthèse des travaux de la Cour des comptes
Cour des comptes : 38, avenue Ahmed GHERMOUL, Alger.
Téléphone : +213 21 65 55 10 / +213 21 65 15 36
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Annuellement, un programme d’activité de contrôle est soumis au comité des programmes et des rapports (CPR) pour adoption et à l’approbation du Président de la Cour des comptes conformément à l’application des dispositions des articles 41 et 54 de l’Ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée.

Le programme traduit les propositions de contrôle élaborées par chaque président de Chambre nationale pour les secteurs de contrôle de la Chambre et chaque président de Chambre territoriale pour son champ de compétence, et ce, conformément aux dispositions de l’article 70 du règlement intérieur de la Cour des comptes et aux directives traduites à travers la note annuelle d’orientation générale de M. le président de la Cour des comptes.

Élaboré par le rapporteur général, l’adoption du rapport de présentation du programme de contrôle par le CPR et son approbation par le Président de la Cour interviennent après les débats menés autour des objectifs à atteindre, des principaux choix que doivent recouvrir les interventions de contrôle proposées ainsi que les observations et recommandations qu’énonce le Rapporteur général par rapport aux orientations contenues dans la note du Président de la Cour des comptes.

Les activités de contrôle retenues annuellement dans le cadre du programme d’activité de la Cour s’articulent autour des trois principaux axes suivants :
  
  • l’exécution de la mission consultative sur les avant-projets de loi portant règlement budgétaire (APLRB) ;
  • le renforcement des prérogatives juridictionnelles à travers l’apurement des comptes de gestion ;
  • la contribution à l’amélioration des conditions d’une saine gestion des fonds publics, objectif réalisé entre autres, par le choix d’opérations d’appréciation de la qualité de la gestion d’entités économiques retenues et ce, en fonction des centres d’intérêt pouvant conduire à la formulation des  recommandations et mesures d’amélioration.

I- Présentation et exécution des programmes d’activité de contrôle de la Cour des comptes :

Pour les cinq (05) derniers exercices (2005 à 2009), l’exécution des programmes d’activité de contrôle de la Cour des comptes se présente comme suit :

A- Les programmes d’activité de contrôle :

Le tableau ci-dessous retrace les activités de contrôle programmées mettant en relief :
  
  • le nombre d’opérations d’apurement des comptes de gestion des comptables publics ;
  • le nombre d’opérations relatives à la mission consultative de la Cour des comptes sur les avant-projets de loi de règlement budgétaire (APLRB) ;
  • le nombre d’opérations retenues dans le cadre des contrôles organiques et thématiques d’appréciation de la qualité de gestion.

Pour ces dernières, si les contrôles organiques programmés par les Chambres territoriales portent principalement sur les communes à travers des cibles de contrôle bien définies au préalable, pour les Chambres nationales, les contrôles sont orientés sur des organismes d’envergure et de statuts juridiques variés.

S’agissant des opérations de contrôle thématiques retenues, celles-ci font l’objet d’une fiche technique traduisant, notamment:
  
  • l’étendue des contrôles à envisager ;
  • la nature et l’importance des établissements et organismes publics retenus ainsi que leur impact sur les sphères économique et sociale.

Tableau récapitulatif des programmes de contrôle
  
 

Libelle
          Opérations retenues annuellement
2005
2006
2007
2008
2009
Qualité de gestion et évaluation
Contrôle organique /Qualité    de gestion
161
152
129
101
99
Notes sectorielles de l’APLRB
33
35
34
36
35
Contrôle thématique
20
18
15
11
11
Sous-total
214
205
178
148
145
 
Apurement des comptes
439
480
514
625
638
Total général
653
685
692
773
783
Effectif de contrôle*
135
135
149
130
134
Effectif vérificateurs 
Néant
Néant
Néant
14
32
 
*Effectif/ Magistrats hors encadrement des Chambres

Durant les cinq (5) dernières années, il y a une programmation croissante des opérations de contrôle où la priorité est accordée à l’apurement des comptes de gestion des comptables publics traduisant le souci de la Cour des comptes pour renforcer ses prérogatives juridictionnelles tout en contribuant à une saine gestion des finances publiques.

Les opérations d’apurement passent de 439 opérations enregistrées en 2005 à 638 en 2009 soit +45,33 % (en   2011, le nombre d’apurements programmé est de 705). Les actions relatives au contrôle de la qualité de gestion ou l’évaluation (contrôle organique et thématique) passent de 214 opérations programmées en 2005 à 145 en 2009 soit -33,70 % (en 2011, les opérations retenues sont au nombre de 228 opérations dont 33 APLRB).

Globalement, le nombre d’opérations engagé est passé de 653 opérations en 2005 à 783 opérations programmées au titre de l’année 2009, auxquelles il y a lieu d’ajouter les opérations en cours d’exécution (en 2011, le nombre est de 933 opérations programmées).       

B- Exécution des programmes d’activité de contrôle :

Si les opérations de contrôle programmées annuellement sont en constante progression, il en est de même de leurs engagements, dont les taux passent de 88 % en 2005 à 95,1 % en 2008.

Tableau récapitulatif d’exécution des programmes de contrôle
  
 
Libelle
Bilans d’exécution des programmes
2005
2006
2007
2008
Contrôle de la qualité de gestion et évaluation
Contrôle organique /Qualité  de gestion/Evaluation
122
122
110
88
Taux d’engagement
75,80%
80,30%
85,30%
87,10%
APLRB
27
31
29
31
Taux d’engagement
81,80%
88,60%
85,30%
86,10%
Contrôle thématique
8
17
15
11
Taux d’engagement
40%
94,40%
100%
100%
Sous-total
157
170
154
130
 
Taux d’engagement (C.Q.G/E + APLRB)
73,30%
82,90%
86,50%
87,80%
 
Apurement des comptes
419
492 (1)
489
605
Taux d’engagement
95,40%
102,50%
96,90%
96,80%
Total général
576
662
643
735
Taux d’engagement général du Programme
88%
89,70%
92,90%
95,10%
(1) à signaler qu’Il y a eu 53 opérations d’apurement des comptes des comptables publics supplémentaires non-programmées durant l’exercice considéré.

C- La reddition des comptes:

En sus des opérations de contrôle programmées annuellement, la Cour des comptes prend en charge les travaux liés à la reddition des comptes portant sur le traitement des réquisitions émises par le Censorat général chargé de transmettre annuellement aux Chambres concernées pour le contrôle, les réquisitions pour non-production ou non-dépôt dans les délais, des comptes au Greffe central de la Cour.

Le champ de compétence à couvrir annuellement concerne plus de 14000 comptes de gestion des comptables publics et comptes administratifs des ordonnateurs.

Depuis 1997, la Cour des comptes s’est fixée comme objectif la surveillance de la production régulière des comptes par ses assujettis. Dans ce cadre, les réquisitions émises par le Censorat général sont systématiquement prises en charge par les structures de contrôle.

D- Des activités relevant de la Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF) :

Des infractions aux règles de discipline budgétaire et financière préjudiciables au Trésor public ou aux organismes publics sont régulièrement relevées à l’occasion des opérations de contrôle organique et thématiques d’appréciation de la qualité de gestion.

Prévues aux articles 88 et 91 de l’Ordonnance n°95-20 modifiée et complétée, les fautes ou irrégularités commises par les auteurs concernés et définies comme infractions à la discipline budgétaire et financière, sont consignées dans des rapports circonstanciés en vue de l’ouverture d’instructions sur la violation caractérisée des dispositions législatives et règlementaires, régissant l’utilisation et la gestion des fonds publics et des moyens matériels ayant causé un préjudice au Trésor public. Le nombre de dossiers relevant de la discipline budgétaire est en net progression d’année en année, comme indiqué ci-dessous à titre illustratif :
  
  • 2005____________ 09 dossiers
  • 2006____________ 09 dossiers
  • 2007____________ 13 dossiers
  • 2008____________ 27 dossiers
  • 2009____________ 38 dossiers


II- Les actes rendus par la Cour des comptes durant la période 2005-2007 :

Outre l’exécution des programmes d’activité ci-dessus développée, la poursuite du traitement et la finalisation des dossiers engagés au titre des différents programmes ont donné lieu :

A- pour les années d’activité 2005 et 2006 :
  
  • 1246 contrôles ont été conduits ayant donné lieu à la production de 296 rapports, portant sur la qualité de la gestion et 950 rapports de vérification portant sur l’apurement des comptes des comptables publics ;
  
  • 875 actes qui ressortissent, aussi bien des attributions juridictionnelles que des attributions administratives, ont été rendus par l’ensemble des formations délibérantes de la Cour des comptes dont :

1- Au titre des attributions juridictionnelles :
  
  • 663 actes se répartissant en :
  
  • 313 arrêts provisoires au titre des comptes des comptables publics pour la mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
  
  • 264 arrêts définitifs au titre des comptes des comptables publics, dont 215 arrêts de décharge et 49 arrêts de mise en débet ;
  
  • 59 rapports circonstanciés consignant des faits entrant dans le cadre de la saisine de la Chambre de discipline budgétaire et financière ;
  
  • 20 rapports circonstanciés consignant des faits susceptibles de qualification pénale transmis ;
  
  • 7 arrêts au titre de la procédure d’appel prononcés par la formation toutes Chambres réunies.

En outre :
  
  • 7058 arrêts provisoires au titre de la reddition des comptes ont été prononcés à l’endroit des comptables et gestionnaires retardataires ou défaillants quant au dépôt de leurs comptes auprès du Greffe central de la Cour ;
  
  • 1172 arrêts définitifs dont 1009 arrêts portant condamnation à l’amende.

2- Au titre des attributions administratives :
  
  • La Cour des comptes a adopté 212 actes se répartissant comme suit :
  
  • 124 notes d’appréciation portant sur les conditions de gestion des entités contrôlées ;
  
  • 55 notes sectorielles portant sur la gestion, par les ministères, des crédits ouverts au titre des lois de finances ;
  
  • 32 communications, entre référés du Président de la Cour des comptes et de lettres des présidents de Chambres, ont été transmises respectivement aux ministres et gestionnaires d’organismes concernés pour la prise des mesures et des suites à donner.

B- Pour l’année  2007 :
  
  • 686 rapports ont été établis, dont 172 rapports au titre du contrôle de la qualité de gestion et 514 rapports de vérification à fin 2007, portant sur l’apurement des comptes de gestion des comptables publics ;
  
  • 549 actes rendus, aussi bien dans le cadre des attributions juridictionnelles que des attributions administratives, par l’ensemble des formations délibérantes de la Cour des comptes, dont :

1- Au titre des attributions juridictionnelles :
  
  • 453 actes se répartissant comme suit :
  
  • 278 arrêts provisoires au titre des comptes des comptables publics pour la mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
  
  • 124 arrêts définitifs au titre des comptes des comptables publics, dont 91 arrêts de décharge et 33 arrêts de mise en débet ;
  
  • 7 rapports circonstanciés consignant des faits entrant dans le cadre de la saisine de la Chambre de discipline budgétaire et financière ;
  
  • 6 rapports circonstanciés consignant des faits susceptibles de qualification pénale à transmettre aux procureurs généraux territorialement compétents ;
  
  • 2 arrêts dans le cadre de la procédure d’appel prononcés, par la formation toutes Chambres réunies transmis.

En outre :
  
  • 1430 arrêts provisoires ont été redus au titre de la reddition des comptes à l’encontre des comptables et gestionnaires retardataires ou défaillants quant au dépôt de leurs comptes auprès du Greffe central de la Cour ;
  
  • 9 arrêts définitifs, dont 4 prononcés ayant abouti à des condamnations à l’amende.

2- Au titre des attributions administratives :
  
  • La Cour a adopté 96 actes se répartissant comme suit :
  
  • 50 notes d’appréciations portant sur les conditions de gestion des entités contrôlées ;
  
  • 28 notes sectorielles portant sur la gestion, par les ministères, des crédits ouverts au titre des lois de finances ;
  
  • 18 communications composées de référés du Président de la Cour des comptes et de lettres des présidents de Chambres transmises, respectivement aux ministres de tutelle et gestionnaires d’organismes concernés, pour la prise des mesures et des suites à donner.
  
La Cour des comptes
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