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[Web Creator] [LMSOFT]
  
Cour des comptes : 38, avenue Ahmed GHERMOUL, Alger.
Téléphone : +213 21 65 55 10 / +213 21 65 15 36
Télécopie  : +213 21 65 64 05 / +213 21 65 60 06
مجلــس المحاسبــة : 38، شارع أحمد غرمـول، الجـزائـر
هاتف : 10 55 65 21 213+ / 36 15 65 21 213+
فاكس : 06 60 65 21 213+ / 05 64 65 21 213+
L’exercice par la Cour des comptes de ses attributions administratives et juridictionnelles donne lieu à deux catégories de suites, à savoir :

1-  Les suites administratives :
  
  • La note d´appréciation :

  À l´issue du contrôle de la qualité de gestion, la Cour des comptes arrête ses appréciations définitives et formule toutes recommandations et propositions en vue d´améliorer l´efficacité et le rendement de la gestion des services et organismes concernés et les communique à leurs responsables, aux ministres et aux autorités administratives concernées.
  
  • La lettre du président de Chambre :

  Elle porte à la connaissance des responsables des services et organismes contrôlés, les constatations de la Cour des comptes relatives aux situations, faits ou irrégularités préjudiciables au trésor public ou au patrimoine des organismes et entreprises publics soumis à son contrôle, en vue de prendre les mesures qu´implique une saine gestion des finances publiques.
  
  • Le référé :

  Lorsque la Cour des comptes considère que  des faits, situations ou irrégularités visés par les articles 24 et 25 du règlement intérieur doivent être portées à la connaissance des autorités hiérarchiques ou de tutelle, le président de la Cour des comptes saisit ces dernières par voie de référé.
  
  • La note de principe :

  Le Président de la Cour des comptes, par note de principe, porte à la connaissance des autorités de tutelle des services ou organismes contrôlés les insuffisances relevées en matière d´application de textes régissant la gestion des fonds publics qui leur sont applicables
  
  • Le rapport annuel :

  La Cour des comptes établit un rapport annuel résumant l’ensemble de ses constatations et observations  qu’elle juge utile d’adresser au président de la République.

Par ailleurs, « la Cour des comptes informe le président de la République sur toute question d’importance particulière relevant de ses compétences, chaque fois qu’elle l’estime utile ».
Le rapport annuel reprend les principales constatations, observations et appréciations résultant des travaux d’investigation de la Cour des comptes, assorties des recommandations qu’elle estime devoir formuler ainsi que les réponses y afférentes des responsables, représentants légaux et autorités de tutelle concernés.

Il est publié totalement ou partiellement au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire sur décision du président de la République.

Une copie du rapport est transmise par la Cour des comptes à l’institution législative.
  
  • Le rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire (APLRB) :

   La Cour des comptes prépare un projet de rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire (APLRB). Les rapports d’appréciation qu’elle établit à cet effet au titre de l’exercice considéré sont transmis par le gouvernement à l’institution législative avec le projet de loi y afférent.

2- Les suites juridictionnelles :
  
  • En matière de reddition des comptes des comptables publics et des ordonnateurs :

   La Cour des comptes:

- prononce des amendes à l’encontre des comptables et des ordonnateurs concernés en cas de retard dans le dépôt des comptes, et des amendes à l’encontre des comptables publics en cas de défaut de transmission des pièces justificatives ;

- soumet à des astreintes les comptables et les ordonnateurs concernés si, à l’issue des délais impartis, ils n’ont toujours pas déposé leurs comptes à la Cour des comptes.
  
  • En matière d’apurement des comptes des comptables publics :

   La Cour des comptes statue par voie d’arrêt définitif s’il n’est retenu, à la charge du comptable, aucune irrégularité. Elle statue par arrêt provisoire comportant des injonctions et/ou des réserves dans le cas contraire, suivi d’arrêt définitif de décharge ou débet.
  
  • En matière de contrôle de la qualité de gestion :

   La constatation par les chambres de la Cour des comptes, à l’occasion du contrôle de la qualité de la gestion des organismes relevant de leurs compétences, de faits susceptibles de qualifications pénales, donne lieu à l’établissement d’un rapport circonstancié retraçant les faits en question. La Cour transmet, par le biais du censorat général, l’ensemble du dossier au procureur général territorialement compétent, aux fins de poursuites judiciaires et en informe le ministre de la Justice. Elle avise également de cette transmission, les personnes concernées et l’autorité dont elles relèvent.

Par ailleurs, si à l’occasion de son contrôle, la Cour relève des faits de nature à justifier une action disciplinaire à l’encontre d’un responsable ou d’un agent d’un organisme public soumis à son contrôle, par référence au statut de ce dernier, elle signale ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’encontre du responsable ou de l’agent concerné.
  
  • En matière de contrôle de la discipline budgétaire :

   La Cour des comptes prononce des amendes à l’encontre des responsables ou agents des institutions, établissements et organismes ayant commis une faute ou irrégularité préjudiciable au trésor public ou à un organisme public.
  
  • En matière d’appel contre les arrêts de la Cour :

   La formation toute chambre réunie de la Cour des comptes statue sur les appels introduits par le censeur général, les tutelles ou les justiciables concernés, contestant les arrêts rendus par les Chambres de la Cour.
Suites réservées aux investigations de la Cour des comptes
La Cour des comptes
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