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La Cour des comptes
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Programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes pour l’année 2017 :

Adopté par le Comité des programmes et des rapports (CPR) en date du 3 avril 2017, le programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes de l’exercice 2017 est établi sur la base des propositions des Chambres nationales et territoriales. Il a pour finalité de favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens matériels et fonds publics par les organismes entrant dans son champ de compétence, tels que définis par l’Ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes, en s’assurant, notamment, de la conformité de leurs opérations financières et comptables aux lois et règlements en vigueur.

La Cour des comptes a inscrit au titre de l’exercice 2017 un volume total de 1.033 opérations de contrôle toutes natures confondues, contre 1.112 pour 2016, soit 79 opérations en moins (-7%). Le programme d’activité est essentiellement articulé autour de trois axes fondamentaux qui sous-tendent l’intégralité de son mandat légal, à savoir :

- l’exercice des prérogatives juridictionnelles, à travers l’apurement des comptes et la surveillance de leur reddition ;

- la mission consultative sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire ;

- l’appréciation de la régularité et de la qualité des gestions publiques.

  
  1. L’exercice des attributions juridictionnelles :

Le volume global des opérations de contrôle liées à l’apurement des comptes des comptables publics s’élève 825, se décomposant, par catégories d’entités ciblées, comme suit :

* 134 comptes de gestion par les chambres nationales, répartis en 09 comptes de receveurs des régies financières et 125 comptes d’agents comptables d’EPA ;

* 691 comptes de trésoriers communaux (ex. receveurs communaux) par les chambres territoriales.

Vu dans sa globalité, le volume d’apurement de 2017, de l’ordre de 825 opérations, contre 918 pour 2016, s’avère être en baisse de 93 opérations (-10%) durant ces deux exercices en comparaison, nettement plus ressentie par les chambres territoriales(-95 apurements), soit -12%.Tandis que pour les chambres nationales, leur total apurements est demeuré quasi-stable, n’enregistrant que 02 opérations en sus pendant cette période de référence.

S’agissant des activités relatives à la reddition des comptes, la décomposition des réquisitions à traiter en 2016 par nature de comptes se présente comme suit : 19870 comptes administratifs, 16.456 comptes de gestion et 11313 comptes financiers, soit un total de 47639  comptes.

2- La réalisation des travaux liés à l’APLRB :

L’inscription par les chambres territoriales des opérations de contrôle des PCD, au titre de la gestion 2015, afin d’évaluer leurs retombées socioéconomiques au plan local, a été l’origine d’une hausse conséquente du plan de charge de la Cour, sous ce volet, passant de 32 opérations en 2016 à 57 en 2017, soit une augmentation de 78%.

En pratique, cette importante activité sera réalisée, en 2017, par l’engagement de 33 opérations qui seront réalisées, comme d’ordinaire, par les chambres nationales, en direction des administrations centrales des ministères, des organismes et des établissements publics, auxquelles s’ajouteront 24 autres dévolues aux chambres territoriales à destination des communes relevant chacune de leur domaine de compétence.

La synthèse des constats et observations qui seront effectués par les chambres, à l’issue des contrôles programmés en la matière, ainsi que les avis et remarques qui seront exprimés par la Cour sur les conditions et résultats d’exécution du budget et des lois de finances permettront d’alimenter le rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’année 2015.

3- L’appréciation de la régularité et de la qualité de la gestion :

Sous ce troisième axe important, la Cour des comptes a programmé, au titre de 2017, l’engagement de 151 opérations de contrôle de la qualité de la gestion, sous forme aussi bien thématique (38) qu’organique (113), à destination d’organismes et opérateurs publics, dont les budgets et moyens financiers alloués sont importants et s’insèrent dans la réalisation d’infrastructures d’envergure, de projets d’investissement structurants ou bien dans la mise en œuvre de programmes de développement socioéconomique d’intérêt avéré.

Les résultats de ces 151 opérations conduiront chaque structure de contrôle à formuler des avis, des observations et des constats, aussi intéressants que variés, et d’alimenter en conséquence le rapport annuel 2017, tout en veillant à prendre en compte l’exigence de clarté et de pertinence des informations, des analyses et commentaires à y insérer et qui mettront à contribution des chambres nationales, à concurrence de 40 opérations (18 thématiques et 22 organiques), contre 111 autres issues des chambres territoriales, se répartissant entre 20 et 91 dans le même ordre précité.


Programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes pour l’année 2016 :

Adopté par le Comité des programmes et des rapports (CPR) en date du 29 décembre 2015, le programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes de l’exercice 2016 est établi sur la base des propositions des Chambres nationales et territoriales. Il a pour finalité de favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens matériels et fonds publics par les organismes entrant dans son champ de compétence, tels que définis par l’Ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes, en s’assurant, notamment, de la conformité de leurs opérations financières et comptables aux lois et règlements en vigueur.

Outre la résorption des passifs antérieurs, le plan de charge de l’Institution pour l’année 2016 vise également à accroître d’une manière significative la consistance et la pertinence des différents travaux de contrôle, notamment les insertions au rapport annuel et les observations du rapport d’appréciation qui accompagne l’avant-projet de loi de règlement budgétaire (APLRB).

La Cour des comptes a inscrit au titre de l’exercice 2016 un volume total de 1 111 opérations de contrôle, toutes natures confondues, soit un accroissement de 9% par rapport à l’exercice écoulé. Le programme d’activité est essentiellement articulé autour de trois axes fondamentaux qui sous-tendent l’intégralité de son mandat légal, à savoir :

- l’exercice des prérogatives juridictionnelles, à travers l’apurement des comptes et la surveillance de leur reddition ;

- la mission consultative sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire ;

- l’appréciation de la régularité et de la qualité des gestions publiques.

1- L’exercice des attributions juridictionnelles :

Le volume global des opérations de contrôle liées à l’apurement des comptes des comptables publics s’élève 918, se décomposant, par catégories d’entités ciblées, comme suit :

* 132 comptes de gestion programmés par les Chambres nationales, répartis en 7 comptes de receveurs des régies financières et 125 comptes d’agents comptables d’EPA;

* 786 comptes de trésoriers communaux programmés par les Chambres territoriales.

Cette situation reflète une tendance haussière en termes de volume des opérations programmées par rapport à l’exercice précédent. Ainsi, les Chambres territoriales ont vu leur plan de charge augmenté de 8,3% ; les Chambres nationales en ont enregistré, quant à elles, un accroissement significatif de 30,7%.

S’agissant des activités relatives à la reddition des comptes, la décomposition des réquisitions à traiter en 2016 par nature de comptes se présente comme suit : 21 151 comptes administratifs, 20 751 comptes de gestion et 11 313 comptes financiers, soit un total de 53 215 comptes.

2- La réalisation des travaux liés à l’APLRB :

Dans le cadre de la préparation des notes sectorielles et en vue de faire une appréciation motivée sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire, la Cour des comptes a prévu l’engagement de 34 opérations de contrôle en direction des administrations centrales des ministères, des organismes et des établissements publics.

La synthèse des constats et observations qui seront effectués par les chambres, à l’issue des contrôles programmés en la matière, ainsi que les avis et remarques qui seront exprimés par la Cour sur les conditions et résultats d’exécution du budget et des lois de finances permettront d’alimenter le rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’année 2014.

3- L’appréciation de la régularité et de la qualité de la gestion :

Sous ce troisième axe important, la Cour des comptes a programmé, au titre de 2016, l’engagement de 159 opérations de contrôle de la qualité de la gestion, sous forme aussi bien thématique (32) qu’organique (127), à destination d’organismes et opérateurs publics, dont les budgets et moyens financiers alloués sont importants et s’insèrent dans la réalisation d’infrastructures d’envergure, de projets d’investissement structurants ou bien dans la mise en œuvre de programmes de développement socioéconomique d’intérêt avéré.

Les Chambres nationales, contribueront, au titre de cet axe de contrôle, à concurrence de 42 opérations (15 thématiques et 27 organiques). Les Chambres territoriales auront à engager un volume de 117 opérations, dont 17 thématiques et 100 organiques.

De par leur nature, leur variété et leur finalité multiple, les contrôles de la qualité de la gestion constituent une source privilégiée d’alimentation aussi bien du rapport annuel de l’Institution à destination des pouvoirs publics que du rapport d’appréciation sur l’APLRB à destination de l’Institution législative.


Programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes pour l’année 2015 :

1- Les opérations de contrôle, au nombre de 1.018 en 2015 contre 1.002 en 2014, sont essentiellement articulées autour des trois (3) axes fondamentaux qui sous-tendent l’intégralité du mandat légal de la Cour des comptes, à savoir :

     - l’exercice des prérogatives juridictionnelles, à travers l’apurement des comptes et la surveillance de leur reddition ;

     - la mission consultative sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire ;

     - l’appréciation de la régularité et de la qualité des gestions publiques.

Ce programme vise, également, à permettre, à la Cour des comptes, de contribuer au renforcement de la prévention contre les diverses formes de fraudes et de pratiques illégales ou illicites, à la suite de l’élargissement de ses attributions par l’ordonnance n°10-02 du 26 août 2010.

2- Sur les 829 contrôles des collectivités locales, 103 opérations sont consacrées principalement à l’évaluation des conditions d’exécution de la commande publique locale et la gestion du patrimoine mobilier et immobilier. Les vérifications porteront notamment sur les marchés publics conclus dans le cadre des projets d’équipement de ces collectivités.

3- En outre, 191 opérations de contrôle organiques et thématiques, concernant d’importants organismes publics, sont destinées à évaluer la qualité de la gestion de ces entités et à alimenter le Rapport annuel de la Cour des comptes.

Particulièrement, les chambres de contrôle, avec l'inscription de quarante et une (41) opérations thématiques, s’attelleront, en 2015, à apporter des éclairages utiles sur les conditions de mise en œuvre et les résultats atteints par les actions et programmes d’investissement public national et local.

4- Par ailleurs, le contrôle, de l’ensemble des ministères et des grands services financiers de l’État, a été inscrit dans la perspective de l’élaboration du rapport d’appréciation sur l’Avant-projet de loi de règlement budgétaire (APLRB) de l’exercice 2013.

Dans ce cadre, les structures de contrôle s’efforceront à approfondir l’audit de certains comptes spéciaux du Trésor ainsi que des programmes d’équipement centralisés, afin de fournir un plus large éclairage sur la gestion des autorisations budgétaires.

5- Sur un autre volet d’interventions, la Cour des comptes aura à engager, au titre de ses attributions juridictionnelles :

 - 827 opérations  d’apurement  des  comptes de gestion des comptables publics ;

 - le  traitement  de  55.127 réquisitions du Censeur  général tendant à la mise  en œuvre de la  procédure de  sanction  pour  retard ou défaut de reddition  de  comptes,  à  l’encontre des  comptables  et  ordonnateurs défaillants.

Tableau synoptique du programme d’activité de contrôle

de la Cour des comptes (Année 2015)

Opérations
Structures de
contrôle
Entités
programmées
Objectifs
Évaluation de la gestion de la commande publique locale et du patrimoine
Chambres
territoriales
103 communes et wilayas
S’assurer du respect de la réglementation des marchés publics
Apurement des comptes
Chambres nationales et territoriales
827 comptes de gestion
Statuer sur la responsabilité du comptable public
Reddition des comptes
Chambres
nationales et territoriales
55.127 Réquisitions du Censeur général cumulées de 1998 à 2013
Sanction des défaillances des ordonnateurs et des comptables publics
Appréciation de la qualité de la gestion
Chambres nationales et territoriales
191 Opérations organiques et thématiques
Alimentation du Rapport annuel
Avant-projet de loi de règlement budgétaire (APLRB)
Chambres nationales
36 ministères et grands services financiers de l’État
Rapport d’appréciation de la Cour sur l’APLRB
  
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