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LES MOYENS FINANCIERS, LES RESSOURCES HUMAINES ET LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE LA COUR DES COMPTES POUR L’ANNÉE 2013 :

1. Les moyens financiers :

Les crédits alloués à la Cour des comptes, au titre du budget de fonctionnement pour 2013, ont atteint 1.139.862.000 DA, contre 2.062.559.000 DA en 2012, soit une diminution de l’ordre de 44%.

La part des crédits destinés à la couverture des dépenses de personnel représente  presque 92% du budget de fonctionnement.

Les consommations de crédits sont de l’ordre de 954.989.039,41 DA, soit 83,78%, contre 1.712.310.873 DA en 2012, et une baisse de l’ordre de 44%.

Cette diminution dans les crédits alloués et les consommations réalisées en 2013, par rapport à 2012, s’explique par la prise en charge, en 2012, de la dernière tranche des rappels induits par la mise en œuvre des  nouveaux statuts particuliers et des régimes indemnitaires des corps de magistrats, des vérificateurs financiers, des greffiers et du personnel administratif, d’où la baisse du volume  des crédits et des consommations durant l’exercice.

Budget de fonctionnement : année 2013

(U = DA)
Sections
Crédits alloués
Crédits consommés
Solde
Taux de consommation
Rémunérations du personnel
1.048.177.000
881.388.968,61
184.700.031,39
84,08%
Fonctionnement des services dont : informatique
91.649.000
73.600.070,80
18 .048.929,20
80,30%
Total budget
1.139.826 .000
954.989.039,41
184.836.960 ,59
83,78%


Opération « études et réalisation des sièges des chambres territoriales »

Lors de leur création au cours de l’année 1996, les chambres à compétence territoriale avaient été installées à titre provisoire dans des locaux mis à leur disposition par les wilayas concernées.

Face à l’exiguïté des locaux et l’absence de commodités contrariant les magistrats et autres personnels d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions matérielles, la Cour des comptes a engagé en 2000 les procédures nécessaires en vue de l’inscription d’une opération planifiée portant sur les études pour la réalisation de neuf sièges au profit desdites chambres.

Après l’inscription en 2003 de cette opération et la réalisation de sept études sur neuf, la Cour des comptes a introduit, au cours de l’année 2006, auprès du  ministère des Finances, l’inscription à l’indicatif des walis, pour des raisons pratiques et de simplicité technique, des opérations de construction des sièges des chambres à compétence territoriale d’Ouargla, d’Annaba, de Constantine, de Tizi-Ouzou, de Tlemcen, de Béchar et de Blida.

Une enveloppe globale de 1.173.097.000 DA a été consacrée à cette opération.

L’opération de construction a débuté pour certains sièges en 2009, et connait un taux d’avancement physique appréciable, bien que quelques retards soient enregistrés en raison, notamment, des lenteurs des procédures de réévaluations des montants des autorisations de programme.

Les engagements globaux ont atteint un montant total de 910.091.707 DA, soit un taux de consommation de 78%.

La réception des sept sièges est prévue entre 2015 et début 2016.

2. Les ressources humaines :

2.1. Répartition des effectifs de la Cour des comptes :

Les effectifs de la Cour des comptes sont de 376 éléments, comprenant 193 magistrats, 33 vérificateurs financiers, 19 greffiers et 125 agents de soutien administratif.

Structure des effectifs : année 2013

Structures
Nombre
Président
01
Vice-Président
01
Censeur général
01
Président de chambre
18
Rapporteurs généraux
03
Présidents de section
19
Censeurs
04









Personnels de contrôle




 
Magistrats de la hors hiérarchie
1er  groupe
00
2e groupe
01
3e groupe
03
4e groupe
14
1er  grade
1er Conseiller
26
Conseiller
15
2e grade
Auditeur principal
30
Auditeur 1re classe
10
Auditeur 2e classe
48
Vérificateurs financiers
33
Personnels du greffe
Greffiers
19
Encadrement
de soutien
Secrétaire général
01
Chef de cabinet
01
Directeur de l’administration et des moyens
01
Chef du département des études et du traitement de l’information
01
Chef du département des techniques d’analyse et de contrôle
01
Personnels de soutien
Administratif
125
Total
376


Répartition des effectifs par chambres nationales et territoriales : année 2013

                     Chambre
Fonction
Chambres nationales
Chambres territoriales
Présidents de chambre
09
09
Présidents de section
11
08
Censeur
00
02
Magistrats
73
74
Vérificateurs financiers
18
15
Greffiers
08
06
Personnels de soutien
16
46
Total
135
160


Répartition des effectifs par chambres territoriales : année 2013

  Chambre
Fonction
CT Alger
CT Oran
CT Constantine
CT Annaba
CT Ouargla
CT  Tizi - Ouzou
CT Bechar
CT
Blida
CT
Tlemcen
Présidents de chambre
01
01
01
01
01
01
01
01
01
Présidents de section
01
01
01
01
01
01
01
00
01
censeur
00
01
01
00
00
00
00
00
00
Magistrats
07
10
07
13
08
06
07
08
09
Vérificateurs financiers
02
01
02
02
01
01
00
05
01
Greffiers
01
00
01
01
00
01
01
00
01
Personnel de soutien
02
05
08
06
04
04
05
07
05
Total
14
19
21
24
15
14
15
21
18


Répartition des effectifs du Censorat général : année 2013
Fonction
Nombre
Censeur général
01
Censeur
04
Personnel de soutien
03
Total
08









Répartition des effectifs du Greffe : année 2013

Fonction
Nombre
Greffe central
  - Greffière principale
  - Greffier

01
04
Sous total (1)
05
Greffiers des chambres (2)
14
Total (1) + (2)
19


Position administrative des magistrats de la Cour des comptes : année 2013

Position
Effectif
En service au sein de la Cour des comptes
193
Détachés auprès d’une administration
08
En disponibilité
01
En maladie de longue durée
00
Total
202


Au titre du renforcement graduel des capacités humaines de la Cour des comptes, tant sur le plan quantitatif (effectif) que qualitatif (compétences) à même de lui  permettre de mieux réaliser les missions qui lui sont confiées, selon les normes admises en la matière, une opération de recrutement de 20 magistrats auditeurs a été organisée en 2013.

Avant leur entrée en fonction, les nouveaux magistrats ont suivi une formation d’adaptation à l’emploi destinée à les préparer à leurs nouvelles fonctions.

D’un volume horaire de 132 heures, réparties sur sept (7) semaines, cette formation a porté sur cinq modules essentiels (Audit et contrôle, comptabilité publique, marchés publics, droit budgétaire, informatique) et a été dispensée par des professionnels de la Cour des comptes, ce qui a permis d’associer au rappel des notions théoriques, des cas pratiques tirés de l’expérience professionnelle des intervenants.

La Cour des comptes a, également, recruté, au début 2013, quatorze (14) vérificateurs financiers, ayant suivi avec succès une formation spécialisée statutaire d’une année, organisée sous forme continue comprenant des cours théoriques de 420 heures portant sur des modules intéressant les activités de l’institution  et un stage pratique de six mois au niveau de la Cour des comptes, de l’ACCT, des trésoreries de wilaya et communales.

Il importe de préciser que le corps des vérificateurs financiers a pour raison d’assister les magistrats dans les missions d’apurement des comptes en accomplissant les travaux de pointage des justificatifs, et les calculs d’exactitude arithmétique des comptes et des pièces justificatives. Il constitue, également, un vivier très intéressant pour le recrutement des magistrats.

Il convient de signaler que dans le cadre de la modernisation et du développement des activités de la Cour des comptes, tous les magistrats et vérificateurs financiers ont été dotés d’un micro portable professionnel, d’une messagerie professionnelle et d’un accès à l’internet.

2.2. Formation et perfectionnement :

Les actions de formation et de perfectionnement, engagées en 2013, ont touché  un total de 65 bénéficiaires, entre magistrats et vérificateurs financiers. Ces actions s’articulent autour de deux axes principaux, à savoir les formations effectuées à l’étranger et les formations organisées en Algérie.

Les formations réalisées à l’étranger sont celles dispensées par l’École nationale d’administration (France), l’International Centre for Information Systems and Audit (iCISA Inde), et celles programmées par l’Organisation arabe des institutions supérieures de contrôle (ARABOSAI).

Elles se rapportent globalement aux thématiques de contrôle.

Concernant les formations en Algérie, les cours de langue anglaise se sont  poursuivis, durant l’année 2013, auprès de l’Université d’Alger pour les chambres nationales, et l’université de la formation continue pour le personnel des chambres territoriales. L’objectif de cet enseignement est d’assurer une  préparation adéquate des bénéficiaires en vue de tirer le maximum de profit lors de leur participation aux rencontres, séminaires et autres manifestations scientifiques, utilisant la langue anglaise comme outil de travail, à l’instar des formations organisées chaque année par l’International Centre for Information Systems and Audit (iCISA) (Inde) et par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).

Par ailleurs, le personnel de contrôle a pris part aux différents séminaires nationaux organisés par les ministères, organismes et institutions publics, et internationaux tels que ceux organisés par l’INTOSAI.

Aussi, pour faire bénéficier le personnel de contrôle des connaissances acquises par leurs collègues qui ont participé à ces formations, des journées de restitution, sous forme de conférences-débats visant le partage des connaissances, sont organisées au sein de la Cour.

Formation en Algérie

Lieu de la formation
Thème
Nombre de bénéficiaires
Centre d’enseignement intensif des langues Université d’Alger
Formation en langue anglaise
17
Université de la formation continue

 
Formation en langue anglaise au profit du personnel de contrôle des chambres territoriales de Blida (12), Oran(08) et Bechar(07).
27
Total bénéficiaires
44

Formation à l’étranger

Lieu de formation
Thème
Nombre de bénéficiaires
ENA paris (CISAP)
Évaluation et mobilisation des ressources fiscales et douanières
02
ENA paris (CISAP)
Gestion des ressources humaines et management dans la fonction publique
01

Égypte (ARABOSAI)
 
Effets économiques des problèmes de l’environnement
03
Tunisie (ARABOSAI)
Cadre de l’évaluation  de la performance des institutions supérieures de  contrôle(ISC)
02
Tunisie  (ARABOSAI)
Les techniques de formulation des besoins des ISC
01
Oman  (ARABOSAI)
Méthodologie de contrôle  par l’évaluation des risques
03
Qatar (ARABOSAI)
Méthodologies d’élaboration des rapports des ISC
03
Arabie saoudite (ARABOSAI)
L’audit informatique sur les états électroniques
02
iCISA INDE
Contrôle  de l’environnement
02
iCISA INDE
Contrôle  financier et de régularité
01
iCISA INDE
Contrôle de performance
01
Total bénéficiaires
21


3. Coopération :

La Cour des comptes a développé des liens de coopération avec les institutions supérieures de contrôle des finances publiques et les organisations internationales et régionales représentatives de la profession.

Cette coopération s’est traduite par des échanges de missions d’information et des actions de formation au profit des personnels de contrôle; elle a concerné les actions suivantes :

Coopération internationale :

- Au titre de l’opération d’évaluation par les pairs, l’équipe d’experts de SIGMA (Support for Improvement in Governance Management) a effectué une deuxième visite de travail, à la Cour des comptes, du 27 au 31 janvier 2013.

Cette mission a été consacrée à des entretiens avec les responsables de deux  chambres territoriales ainsi qu’avec les partenaires de l’institution, notamment l’Assemblée populaire nationale, le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, le ministère du Commerce et l’Inspection générale des finances ;

Le troisième déplacement, de la délégation de SIGMA, a été consacré à la présentation du rapport final de revue volontaire par les pairs de la Cour des comptes, suivi d’un débat et de présentation des explications de la Cour des comptes.

Le rapport a été mis en ligne sur le site web de la Cour des comptes ;

- Sur invitation du Président de la Cour des comptes d’Espagne (tribunal de Cuentas), une délégation conduite par le Président de la Cour des comptes a séjourné en Espagne les 5 et 6 mars 2013.

Un échange d’expériences sur l’exercice de la fonction de contrôle et plus particulièrement les champs d’application des procédures de mise en jeu de la responsabilité des comptables et de l’examen et la vérification des comptes généraux de l’État ont été passés en revue ;

- Une  délégation de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a effectué une visite à la Cour des comptes le 16 mai 2013, en vue de l’évaluation des dispositifs mis en place pour la prévention et la lutte contre la corruption.

Une réunion de travail regroupant cette  délégation et les responsables de  la  Cour des comptes a porté sur les différentes mesures et les dispositifs mis en place dans ce domaine par les pouvoirs publics.

Le rôle de la Cour des comptes dans la prévention et la lutte contre la corruption  a été abordé, conformément à son mandat légal ; 

- Dans le cadre du programme indicatif de coopération (PIC) 2014-2017, entre la Belgique et l’Algérie, une délégation de l’Agence de coopération belge a rendu une visite à la Cour des comptes.

Les discussions se sont articulées globalement autour du mode de fonctionnement de la Cour des comptes, du déroulement de ses missions de contrôle, ainsi  qu’au sujet du système de gestion des finances publiques en Algérie ;

- Le Président de la Cour des comptes a reçu,  durant les  journées du 05 et 19  juin 2013, respectivement, son excellence l’Ambassadeur de l’Inde, puis son excellence l’Ambassadeur du Royaume de Norvège au siège de la Cour des comptes.

Au cours de ces deux rencontres, un aperçu a été donné sur le travail de la Cour des comptes. Il a été convenu, par ailleurs, de renforcer les liens de coopération entre les institutions de contrôle respectives, notamment en matière de formation et dans les domaines inhérents au contrôle des finances publiques.

Coopération régionale :

En matière de coopération régionale, il a été enregistré :

- La participation, de la Cour des comptes, aux travaux de la 11ème session de l’Assemblée générale de l’ARABOSAI, qui s’est déroulée au Koweït  du 25 au 27  octobre 2013.

Cette session a vu la participation de 19 pays membres, ainsi que les représentants  de l’INTOSAI, de l’IDI (Intosai development initiative) et de l’AFROSAI (Africain organisation of  supreme audit institutions). 

Suite à ses travaux, l’Assemblée générale a formulé des recommandations qui projettent d’améliorer la fonction de contrôle  au sein des institutions supérieures de contrôle ; elle a également adopté le rapport d’activités ainsi que le programme d’activités des trois années à venir.

4. Achèvement  du plan stratégique de la Cour  des comptes  (2011-2013) 

L’année 2013 a été dédiée à l’achèvement du premier plan stratégique de la Cour des comptes qui vise le développement de la qualité des activités de contrôle, des compétences professionnelles ainsi que le renforcement de  la position de l’institution dans son environnement. 

Plusieurs actions ont été conduites pour la réalisation des objectifs fixés par ce plan, notamment en ce qui concerne le développement de la qualité des activités de contrôle de la Cour des comptes. Ainsi,  plusieurs manuels et guides ont été élaborés, il s’agit notamment :

- du manuel des normes de contrôle élaboré sur la base  des normes définies dans le règlement intérieur de la Cour des comptes, de celles adoptées par l’INTOSAI, du recensement des faiblesses constatées en matière de contrôle, des normes de contrôle adoptées par les institutions supérieures de contrôle et compte tenu des observations  énoncées dans le rapport d’évaluation par les pairs établi par  la mission SIGMA ;

- du guide  portant  méthodologie de contrôle des collectivités locales (wilayas et communes), élaboré par le comité de coordination des chambres territoriales ; ce document  est destiné à l’usage des magistrats des  chambres territoriales de la Cour des comptes ; 

- du projet de guide « assurance qualité » visant à définir un cadre adapté de contrôle de qualité, au sein de la Cour des comptes, qui a fait l’objet d’une  diffusion, aux structures de la Cour, pour enrichissement ;

- du  code de déontologie visant à définir les règles, les valeurs et les principes éthiques qui doivent guider les magistrats dans l’exercice de leurs activités de contrôle. 

Le groupe, en charge de son élaboration, a été installé en septembre 2013, et a remis un projet actuellement en circulation au niveau des chambres pour enrichissement.

L’ensemble de ces actions vise à faire de la Cour des comptes une source crédible d’informations indépendantes et objectives, visant à soutenir le changement positif dans le secteur public et à renforcer la confiance des pouvoirs publics et les assemblées élues dans ses travaux et les recommandations qu’elle formule à leur destination.

Enfin, ce plan stratégique (2011-2013) est suivi d’un deuxième plan stratégique, qui est  en cours de finalisation, celui-ci projette la consolidation de ce qui a été déjà réalisé, tout en envisageant d’autres objectifs, dont la finalité consiste à réaliser un contrôle de qualité répondant  au mandat légal de la Cour des comptes et respectant les normes internationales adoptées en la matière.

Auto-évaluation, revue volontaire par les pairs et renforcement des capacités institutionnelles de la Cour des comptes en matière de contrôle juridictionnel, d'exécution de la loi de finances et de la qualité de la gestion.

L’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) exhorte les institutions supérieures de contrôle membres, à s’assurer régulièrement que les travaux de contrôle sont exécutés conformément aux normes et meilleures pratiques internationales tant sur le plan de l’organisation, de la méthodologie de la programmation et de la conduite des opérations de contrôle que de la rédaction et de la communication des rapports ,en se soumettant périodiquement à un examen volontaire par les pairs, et en veillant à la mise en œuvre des recommandations pertinentes dégagées par cet examen ; qui sert en réalité d’outil d’assurance de la qualité des travaux d’audit.

Pour renforcer continuellement son professionnalisme et raffermir sa valeur et ses avantages, en tant qu’Institution supérieure chargée de veiller au bon emploi des finances publiques, la Cour des comptes a adopté une démarche ordonnée et structurée qui consistait à réaliser, dans une première étape, une auto-évaluation en vue d’évaluer ses besoins pour améliorer ses capacités. Les résultats de cette auto évaluation  ont permis à la Cour des comptes d’élaborer son premier plan stratégique 2011-2013, et de mieux définir les objectifs de la revue volontaire par les pairs réalisée, dans une deuxième étape, par SIGMA, instrument de mise en œuvre de l’accord d’association Algérie – Union européenne.

La revue volontaire par les pairs de la Cour des comptes, qui a concerné l’ensemble de ses activités (juridictionnelles et administratives),avait pour objet l’analyse critique  des procédures de contrôle en vigueur, des pratiques adoptées ainsi que des résultats obtenus dans le but d’identifier les points forts et les points faibles du processus de contrôle et de formuler, en conséquence, les recommandations à même d’améliorer le système de contrôle en question. L’objectif majeur de cette évaluation est de renforcer le professionnalisme de l’Institution vis-à-vis de ses partenaires à travers l'amélioration de la qualité et de la performance de ses travaux de contrôle.

Les experts de SIGMA ont adopté dans la conduite de cette évaluation une approche fondée sur les normes ISSAI de l’INTOSAI et, notamment, la norme 5600 relative au guide d’examen par les pairs. Ce guide, qui fixe le cadre général d’un examen par les  pairs, met particulièrement l’accent sur le contenu de l’examen et constitue un outil qui permet à l’Institution auditée ainsi qu’aux examinateurs d’accomplir avec succès les différentes étapes du processus d’évaluation. Les experts se sont également inspirés  dans une large mesure pour l’analyse du processus de contrôle de la Cour des comptes des bonnes pratiques des Institutions homologues de l’Union européenne.

L’évaluation proprement dite, qui s’est déroulée en deux étapes, d’une semaine chacune, consacrées exclusivement à des entretiens avec l’ensemble des responsables de la Cour des comptes ainsi qu’avec les responsables des institutions et administrations partenaires afin d’établir un état des lieux exhaustif et le plus proche possible de la réalité,  a porté sur l’analyse du cadre normatif ou légal qui comprend l’indépendance organisationnelle et financière, les attributions et la stratégie de l’audit, sur l’appréciation de la méthodologie de l’audit, sur l’étude de l’approche de contrôle en termes de choix des entités à auditer, de planification ou programmation des opérations de contrôle, de conduite et supervision, de rédaction de rapport, et enfin de suivi de la mise en œuvre des recommandations.

Les experts ont, également, eu à examiner, la stratégie des ressources humaines et le système d’information de la Cour des comptes.

À l’issue de ces entretiens, et dans le cadre de la procédure contradictoire, un premier projet de rapport articulé autour de dix chapitres et reprenant pour chaque chapitre, une description précise de la situation telle qu’observée par les experts suivis des recommandations à mettre en œuvre  a été transmis à la Cour des comptes pour examen, observations et commentaires.

Le projet de rapport définitif d’évaluation, enrichi par les commentaires de la Cour des comptes, a été présenté aux responsables de l’Institution pour validation.

D’une qualité certaine, le rapport d’évaluation comprend des recommandations pertinentes formulées dans un esprit de coopération et d’assistance à même d’indiquer à la Cour les moyens de raffiner ses méthodes de travail en vue de produire des travaux d’audit plus efficaces et de la plus haute qualité.

Ce rapport constitue également un référentiel pour l’Institution dans le cadre de l’élaboration de son plan stratégique qui déterminera toutes les activités et les actions à entreprendre à moyen et long terme dans le but de renforcer son professionnalisme et la conception d’un projet de jumelage institutionnel.

Il a, également, permis avec l’appui des experts métier et jumelage institutionnel choisis en commun accord avec les experts du P3A de confirmer, de classer et de prioriser les besoins identifiés et de s’assurer de leurs éligibilités à un  jumelage Institutionnel.

D’ailleurs, l’intitulé du projet de jumelage retenu « Renforcement des capacités institutionnelles de la Cour des comptes en matière de contrôle juridictionnel, d'exécution de la loi de finances et de la qualité de la gestion » indique mieux dans quels domaines les capacités institutionnelles de la Cour seront renforcées ainsi que l’objectif de performance générale dans le traitement des dossiers.

Par ailleurs, les résultats obligatoires du jumelage ont été définis, également, après une analyse approfondie des constats, et des besoins exprimés, de  manière à ce qu’ils prennent en charge le renforcement des trois principales attributions de la Cour des comptes à savoir l’apurement des comptes, l’APLRB, et le contrôle de la qualité de gestion.

Enfin, il convient de signaler que le rapport d’évaluation a été publié intégralement sur le site internet de l’Institution partant du principe que l’ISC  qui admet ouvertement ses forces et surtout ses faiblesses suscite la confiance en elle et améliore la performance de ses travaux.

 

  • Moyens mis en oeuvre pour l'année 2011 :

1. Moyens financiers :

1.1. Budget de fonctionnement :

Les crédits alloués à la Cour des comptes au titre du budget de fonctionnement pour 2011 ont atteint 1.795.149.000 DA.

Les consommations de crédits sont de l’ordre de 78 ,94 %.

La part des crédits destinés à la couverture des dépenses de personnel couvre 95% du budget de fonctionnement.

À l’instar des administrations et institutions publiques, les crédits alloués aux dépenses de personnels de la Cour des comptes en 2011, ont connu une évolution significative par rapport à l’année 2010. Elle  s’explique par  l’application  des textes portant institution de régimes indemnitaires au profit  des corps des magistrats, des vérificateurs financiers et des greffiers de la Cour des comptes.

En effet, pour la Cour des comptes, l’année 2011 a été marquée par la révision des statuts particuliers régissant les différentes catégories de ses  personnels, et ce, à l’instar de la révision des statuts des personnels des administrations et institutions publiques intervenue en application de l’ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006, portant  statut général de la fonction publique.

Plusieurs textes ont été promulgués à cet effet ; il s’agit du :
  
  • décret exécutif n° 11-95 du 24 février 2011,  modifiant et complétant le décret exécutif n°96-30 du 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d’application de l’ordonnance n°95-23 du 26 aout 1995 portant statut des magistrats de  la Cour des comptes ;
  
  • décret exécutif n°11-96 du 24 février 2011, fixant les conditions et les modalités du régime de retraite des magistrats de la Cour des comptes ;
  
  • décret exécutif  n°11-286 du 15 août 2011, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration de la Cour des comptes ;
  
  • décret exécutif n°11-287 du 15 août 2011, fixant les conditions de nomination au poste supérieur de greffier principal de la Cour des comptes et la bonification indiciaire y afférente ;
  
  • décret exécutif n°11-305 du 25 août 2011, instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration de la Cour des comptes.

1.2. Budget d’équipement :

Les crédits de paiement alloués au titre de l’année 2011 sont de l’ordre de 45.000.000 DA.

Ces crédits sont destinés au financement des études relatives aux opérations de construction des sièges des chambres territoriales de la Cour des comptes et aux acquisitions du matériel et de mobiliers de bureau.

2. Ressources humaines :
  
  • Répartition des effectifs  de la Cour des comptes :

Les effectifs de la Cour des comptes sont d’un total de 413, comprenant 206 magistrats, 32 vérificateurs financiers, 24 greffiers et 151 fonctionnaires.

Structure des effectifs :
  
Structures
Nombre
Président
01
Vice-Président
01
Censeur général
01
Président de chambres
18
Rapporteurs généraux
03
Présidents de section
18
Censeurs
04


Personnel de contrôle

 

Magistrats de la hors hiérarchie
1er  groupe
02
2e groupe
00
3e groupe
05
4e groupe
18
1er  grade
1er Conseiller
45
Conseiller
10

2e grade
Auditeur principal
33
Auditeur 1re classe
13
Auditeur 2e classe
29
Vérificateurs financiers
32
Personnel du greffe
Greffiers
24
 
Secrétaire général
01
 
Chef de cabinet
01
Encadrement administratif
Directeur de l’administration et des moyens
01
 
Chef de département des études et du traitement de l’information
01
 
Chef de département des techniques d’analyse et de contrôle
01
 
Personnel administratif
151
Total
413

Répartition des effectifs par Chambres nationales et territoriales/année 2011 :
  
Chambre
Fonction
Chambres nationales
Chambres territoriales
Président de chambres
09
09
Président de section
09
09
Magistrats
71
84
Vérificateurs financiers
23
09
Greffiers
15
09
Personnel administratif
10
113
Total
137
233

Répartition des effectifs par chambres territoriales/année 2011 :
  
Chambres
Fonction
CT Alger
CT Oran
CT Constantine
CT Annaba
CT Ouargla
CT  Tizi Ouzou
CT Bechar
CT
Blida
CT
Tlemcen
Présidents de chambres
01
01
01
01
01
01
01
01
01
Présidents de section
01
01
01
01
01
01
01
01
01
Magistrats
08
12
12
13
07
08
07
07
10
Vérificateurs financiers
-
01
02
02
01
01
-
02
-
Greffiers
01
01
01
01
01
01
01
01
01
Personnel administratif
-
13
17
16
12
10
12
12
11
Total
11
29
34
34
23
22
22
24
24

Répartition des effectifs du Censorat général :
  
Fonction
Nombre
Censeur général
01
Censeur
04
Personnel administratif
04
Total
09

Répartition des effectifs du Greffe/année 2011 :
  
Fonction
Nombre
I. Greffe central :
  - Greffière principale
  - Greffiers

01
05
Sous total (1)
06
II. Greffiers des chambres (2) :
18
Total (1) + (2)                                           
24

Position administrative des magistrats de la Cour des comptes/année 2011 :
  
Position
Effectif
En service au sein de la Cour des comptes
206
Détachés auprès d’une administration
11
En disponibilité
02
En maladie de longue durée
01
Total
220

  

  
Moyens mis en oeuvre
Cour des comptes : 38, avenue Ahmed GHERMOUL, Alger.
Téléphone : +213 21 65 55 10 / +213 21 65 15 36
Télécopie  : +213 21 65 64 05 / +213 21 65 60 06
مجلــس المحاسبــة : 38، شارع أحمد غرمـول، الجـزائـر
هاتف : 10 55 65 21 213+ / 36 15 65 21 213+
فاكس : 06 60 65 21 213+ / 05 64 65 21 213+
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