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[Web Creator] [LMSOFT]
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
Cour des comptes : 38, avenue Ahmed GHERMOUL, Alger.
Téléphone : +213 21 65 55 10 / +213 21 65 15 36
Télécopie  : +213 21 65 64 05 / +213 21 65 60 06
مجلــس المحاسبــة : 38، شارع أحمد غرمـول، الجـزائـر
هاتف : 10 55 65 21 213+ / 36 15 65 21 213+
فاكس : 06 60 65 21 213+ / 05 64 65 21 213+
Glossaire
  
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Appel          << Glossaire
Voie de recours exercée contre une décision rendue en première instance qui permet à une personne (le justiciable ou mis en cause) non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer sous certaines conditions,  01 mois après notification de l’arrêt du dossier.
Classement          << Glossaire
Décision par laquelle une autorité de poursuite (le Censeur général pour la Cour des comptes algérienne) choisit de ne pas déclencher ou de mettre fin à des poursuites pour charges insuffisantes, infraction non établie…
Conformité          << Glossaire
Le respect des lois et de la réglementation auxquelles l’entreprise est soumise. (COSO 1992)
Conseil de la Nation ou (Majlis al-Oumma)          << Glossaire
Organe de modération, créé par la révision constitutionnelle du 28 novembre 1996.
Il repose sur un mode de désignation mixte (suffrage indirect et nomination présidentielle) et dispose d'un pouvoir de blocage absolu de la procédure législative.

En matière de pouvoir de contrôle budgétaire par le Conseil de la nation, le Gouvernement rend compte, à chaque chambre (Conseil de la nation et Assemblée populaire), de l'utilisation des crédits budgétaires votés. Chaque exercice budgétaire est clos par le vote par chacune des chambres d'une loi portant règlement budgétaire pour l'exercice considéré.
Deniers publics (Fonds publics)          << Glossaire
Fonds ou valeurs appartenant à l’État, à une collectivité publique ou à des organismes publics.
Économie          << Glossaire
Minimiser le coût des  ressources utilisées pour une activité donnée tout en veillant à la qualité des résultats (Normes de contrôle de l’INTOSAI).

L’économie est définie aussi, comme étant l’acquisition de ressources financières, humaines et matérielles appropriées, tant sur le plan de la qualité que sur celui de la quantité, aux moments opportuns et au moindre coût (Glossaire/Office des publications officielles des Communautés européennes).
Efficacité          << Glossaire
Mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints et rapport entre les effets escomptés et les effets réels d’une activité donnée. (Normes de contrôle de l’INTOSAI) ;
Ou encore, l'étude de l'efficacité consiste à mesurer l'écart entre les objectifs et les résultats d'une politique ou d'un programme, notamment à l'aide d’indicateurs de performance (Normes de contrôle de l’INTOSAI).
Efficience          << Glossaire
Rapport entre la production de biens, de services ou d’autres résultats, et les ressources utilisées pour les produire. (Normes de contrôle de l’INTOSAI).

Ou encore, l’utilisation des ressources financières, humaines et matérielles de façon à atteindre la maximalisation des extrants pour un niveau donné de ressources ou la minimisation des intrants pour une quantité et une qualité données d’extrants. (Glossaire/Office des publications officielles des Communautés européennes)
Évaluation des politiques publiques          << Glossaire
La nécessité et la légitimité de l'évaluation sont fondées sur des finalités auxquelles l'action publique fait référence. Trois finalités sont en général avancées.
  
  • « La finalité politique ou démocratique : elle répond à une exigence de transparence de l'action conduite, au souci de l'intérêt général et du bon usage des ressources collectives, à la nécessité pour tout pouvoir de rendre compte et d'accepter le débat. Dans toutes les démocraties contemporaines, la demande d'évaluation des politiques publiques est aujourd'hui de plus en plus pressante de la part des citoyens, des associations, des agents économiques, des élus territoriaux et nationaux » ;
De par le monde, les États sont de plus en plus redevables envers les citoyens sur la mise en œuvre des politiques publiques, sur leurs financements et sur leurs impacts.
  
  • « La finalité managériale : l'évaluation est, pour les responsables des programmes ou des politiques, une source d'informations nombreuses, ainsi que d'analyses et de recommandations. Elle est une aide à la prise de décisions, à l'adaptation ou à la réorientation de leur stratégie » ;
  
  • « La finalité mobilisatrice : parce qu'elle fournit des informations sur les effets et sur l'efficacité des programmes et des dispositifs donc sur les pratiques des agents qui les mettent en œuvre, elle conduit aussi ces derniers à confronter leur action quotidienne à ses effets externes et à une certaine obligation de résultats. Une mobilisation peut se faire sur la clarification des objectifs ou sur les facteurs possibles d'amélioration de l'organisation du travail et de l'efficacité de l'ensemble » (glossaire/la documentation française).
« En fonction du moment où elles interviennent, on peut distinguer trois grands types d'évaluation des politiques publiques :
  
  • l'évaluation ex ante, c'est-à-dire l'étude prospective de la faisabilité et de l'impact d'une mesure projetée ou en préparation ;
  •  l'évaluation ex post qui vise à apprécier les résultats des actions après coup au regard des objectifs, permette de tirer les enseignements rétrospectifs sur une politique parvenue à maturité ;
  • l'évaluation in Itinéris ou chemin faisant » (glossaire/la documentation française).
 
Fraude          << Glossaire
  • Interaction illégale entre deux entités par laquelle l’une des parties trompe intentionnellement l’autre par le biais d’une fausse représentation dans  le  but d’obtenir un avantage illicite et injustifié. Elle inclut des actes de tromperie, de supercherie, de dissimulation ou d’abus de confiance accomplis pour obtenir un avantage injuste ou malhonnête. (XVIe INCOSAI, Uruguay, 1998) ;
  
  • Au plan juridique, la fraude en matière civile est un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois (dictionnaire de droit privé de Serge brodo) ;
Loi de finance          << Glossaire
Elle détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

L’article 1er de la loi 84-17 du 17 juillet 1984 relative aux lois de finances dispose que « les lois de finances, dans  le  cadre des équilibres généraux définis par les plans pluriannuels et annuels de développement économique et social fixent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges financières de l’État.

Tout en précisant en son article 2 qu’ « ont le caractère de loi de finances :
  
  1. la loi de finances de l’année et les lois de finances complémentaires ou modificatives ;
  2. la loi de règlement budgétaire : L’article 3 dispose que « la loi de finances de l’année prévoit et autorise pour chaque année civile, l’ensemble des  ressources et des  charges de l’État, ainsi que les autres moyens financiers destinés au fonctionnement des services publics. Elle prévoit et autorise, en outre, les dépenses destinées aux équipements publics, ainsi que les dépenses en capital.

L’article 4 dispose en outre, que « seules les lois de finances complémentaires ou modificatives peuvent, en cours d’année, compléter ou modifier les dispositions de la loi de finances de l’année ».
Loi de règlement budgétaire          << Glossaire
Loi qui arrête, à chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire et décrit les opérations de trésorerie.

Elle peut comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents.

Le projet de la loi de règlement budgétaire est assimilé à un document comptable transmis annuellement à  l’organe législatif (APN) à l’effet d’exercer son contrôle sur l’exécution des lois de finances de l’année n-1 avant d’envisager les discutions et le vote des crédits et les objectifs proposés pour l’exercice n.

En application des dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 10-02 du 26 août 2011 relative à la Cour des comptes, « la Cour des comptes est consultée sur les avant-projets annuels de la loi de règlement budgétaire. Les rapports d’appréciation qu’elle établit à cet effet au titre de l’exercice considéré sont transmis par le gouvernement à l’institution législative avec le projet de loi y afférent ».

L’article 5. De la loi 84-17 du 17 juillet 1984 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement budgétaire est l’acte par lequel il est rendu compte de l’exécution d’une loi de finances et, le cas échéant, des lois  de  finances complémentaires ou modificatives afférentes à chaque exercice.
Mission          << Glossaire
Attributions, pouvoirs discrétionnaires et obligation de l’ISC en matière de vérification, fixés par la constitution ou le pouvoir législatif ou exécutif d’un pays (Normes de contrôle  de l’INTOSAI).
Obligation de rendre compte          << Glossaire
  
  • Obligation des personnes ou des   unités – y compris des entreprises publiques – gérant ou utilisant des fonds publics, d’assumer la responsabilité de l’utilisation de ces fonds, au niveau de l’exécution du budget, de la gestion et de la mise en œuvre des programmes, et d’en rendre compte à ceux qui leur ont confié ces missions. (Normes de contrôle de l’INTOSAI)
  
  • Processus par lequel les organismes des services publics et les personnes qui les composent doivent répondre de leurs décisions et actions, notamment de leur gestion des fonds publics et de tous les aspects liés à la performance.
  
  • Obligation imposée à une personne ou à une entité contrôlée de démontrer qu’elle a géré ou contrôlé les fonds qui lui ont été confiés conformément aux conditions dans lesquelles les fonds lui ont été fournis. (Glossaire/Office des publications officielles des Communautés européennes)
Rapport annuel          << Glossaire
Rapport qui résume l’ensemble des constatations et observations que la Cour des comptes juge utile d’adresser au président de la République.

Il reprend les principales constatations, observations et appréciations résultant des travaux d’investigation de la Cour des comptes, assorties des recommandations qu’elle estime devoir formuler ainsi que les réponses y afférentes des responsables, représentants légaux et autorités de tutelle concernés.

Il est publié totalement ou partiellement au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire sur décision du président de la République.
Une copie du rapport est transmise à l’institution législative.
Reddition de comptes          << Glossaire
Désigne l’opération qui découle de l’obligation de répondre de l’exercice d’une responsabilité (un comptable public est responsable du compte de gestion d’un organisme public donné dont il a la charge ou des comptes qu’il arrête annuellement dont il en répond, après dépôt devant la Cour des comptes ;  c’est l’obligation pour le comptable de rendre compte).

L’article 38 de la loi 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique modifiée et complétée, précise que « sous réserve des  dispositions de l’article 46, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés » et qu’à ce titre, ils rendent comptes des opérations financières dont ils ont la charge par le dépôt de leurs comptes ou reddition de comptes auprès du greffe central de la Cour des comptes.
  
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