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[Web Creator] [LMSOFT]
  
Cour des comptes : 38, avenue Ahmed GHERMOUL, Alger.
Téléphone : +213 21 65 55 10 / +213 21 65 15 36
Télécopie  : +213 21 65 64 05 / +213 21 65 60 06
مجلــس المحاسبــة : 38، شارع أحمد غرمـول، الجـزائـر
هاتف : 10 55 65 21 213+ / 36 15 65 21 213+
فاكس : 06 60 65 21 213+ / 05 64 65 21 213+
Dans le cadre de ses activités juridictionnelles,  les formations de la Cour des comptes se réunissent :
  
  • En chambres et en sections pour statuer sur les résultats des opérations de vérification (article 50) ;
  
  • En formation spéciale (ad hoc) désignée par le président de la Cour, chargée de statuer sur la demande d’annulation de la décision de classement du censeur général (article 94) ;
  
  • En chambre de discipline budgétaire et financière pour statuer sur les dossiers relevant de sa compétence et émanant aussi bien, des Chambres de contrôle de la Cour des comptes que des autorités publiques et organes de contrôle (article 52) ;
  
  • En chambres réunies pour statuer sur les appels interjetés contre des arrêts rendus par les chambres de contrôle et pour formuler des avis sur les questions de jurisprudence et des règles de procédure (article 48) ;

 La Cour des comptes se réunit, en outre :
  
  • En comité des programmes et des rapports pour préparer et adopter le projet de programme annuel de la Cour des comptes et son bilan, le rapport annuel destiné au président de la République et à l’institution législative ainsi que le rapport d'appréciation sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire (article 54) ;
  
  • En formation inter-chambres désignée par le président de la Cour,  lorsque l’objet de la mission de contrôle concerne des champs de contrôle relevant de la compétence de plusieurs chambres (article 54 du règlement intérieur de la Cour des comptes).
  
Les formations de la Cour des comptes
La Cour des comptes
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