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Cour des comptes : 38, avenue Ahmed GHERMOUL, Alger.
Téléphone : +213 21 65 55 10 / +213 21 65 15 36
Télécopie  : +213 21 65 64 05 / +213 21 65 60 06
مجلــس المحاسبــة : 38، شارع أحمد غرمـول، الجـزائـر
هاتف : 10 55 65 21 213+ / 36 15 65 21 213+
فاكس : 06 60 65 21 213+ / 05 64 65 21 213+
L'ordonnance n° 95-20 modifiée et complétée par l’ordonnance n° 10-02 du 26 août 2010 relative à la Cour des comptes, confère à celle-ci une compétence universelle sur le contrôle des finances publiques.

À ce titre, la Cour contrôle tous les organismes publics de toute nature, y compris les entreprises mixtes dont l’État, les collectivités locales, les établissements et organismes publics détiennent une partie du capital social. Elle est habilitée également à contrôler l’utilisation des ressources collectées par des organismes, quel que soit leur statut juridique, à l’occasion de campagne de solidarité d’envergure nationale.

Nonobstant les saisines éventuelles émanant des autorités publiques qui peuvent lui confier des dossiers particuliers d’importance nationale, les articles 7, 8, 8 bis, 9 à 12 de l'ordonnance précitée précisent le champ de compétence de la Cour des comptes à savoir :
  
  • les services de l’État, les collectivités territoriales, les institutions, les établissements et organismes publics de toute nature assujettis aux règles de la comptabilité publique ;
  
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial, les entreprise et organismes publics qui exercent une activité industrielle, commerciale ou financière, et dont les fonds, ressources ou capitaux sont en totalité de nature publique ;
  
  • les sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique dans lesquels l’État, les collectivités territoriales, les établissements, entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision ;
  
  • les participations publiques dans les entreprises, sociétés ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’État les collectivités territoriales, les établissements, ou autres organismes publics, détiennent une partie du capital social ;
  
  • les organismes gérant des régimes obligatoires d’assurance et de protections sociales ;
  
  • les résultats de l’utilisation des concours financiers que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme, accordent notamment sous forme de subventions, de garanties ou de taxes parafiscales quel qu’en soit le bénéficiaire ;
  
  • L’utilisation des ressources collectées à l’occasion de campagnes de solidarité d’envergure nationale par les organismes quel que soit leur statut juridique, qui font appel à la générosité publique pour soutenir, notamment des causes humanitaires, sociales, scientifiques, éducatives ou culturelles.
Champ d'intervention
La Cour des comptes
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