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La Cour des comptes
Actualités
Cour des comptes : 38, avenue Ahmed GHERMOUL, Alger.
Téléphone : +213 21 65 55 10 / +213 21 65 15 36
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  • Présentation de la Chambre de discipline budgétaire et financière :

La Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF) est la formation de la Cour des comptes spécialisée chargée de l’instruction et du  jugement des dossiers relevant de son domaine de compétence.

Elle est saisie par les formations internes de contrôle de la Cour des comptes ou par les autorités publiques et organes de contrôle et d’inspection externes, au cas où ses derniers relèvent des irrégularités ou des faits,  susceptibles  de justifier la mise en œuvre de ses attributions juridictionnelles.

La CDBF statue conformément aux article 88 et 91 de l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée relative à la Cour des comptes, sur la responsabilité des agents en cas de commission d’infractions aux règles de discipline budgétaire et financière, notamment les  fautes ou irrégularités constituant une violation caractérisée  des dispositions législatives et réglementaires, régissant l’utilisation et la gestion des fonds publics et des moyens matériels ayant causé un préjudice au Trésor public ou un organisme public.

Outre son président, la CDBF est composée de magistrats dont six (06) conseillers, au moins. Pour statuer valablement elle doit comprendre, en sus de son président, quatre (04) magistrats au moins. Elle est dotée également d’un greffe et d’un secrétariat.

Les arrêts rendus par la CDBF sont susceptibles d’appel auprès de la Formation toutes Chambres réunies de la Cour des comptes.
  
  
Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF)