Texte Constitutionnel

 

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Loi fondamentale du 8 décembre 1996:


(JO N°76 du 8 décembre 1996)

modifiée par la loi de révision N° 02-03 du 10 avril 2002
(JO N°25 du 14 avril 2002).

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         COUR DES COMPTES

Rectangle à coins arrondis: La Cour des comptes contrôle les conditions d'utilisation et de gestion 
des finances de l’État et évalue les programmes et politiques publics