Présentation des Chambres territoriales et champ de compétence territoriale

Les chambres à compétence territoriale

Les chambres à compétente territoriale sont chargées, dans leur ressort géographique, du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des organismes et établissements soumis au contrôle de la Cour des comptes qui leur sont rattachés.

Sur décision du président de la Cour des comptes et après avis du comité des programmes et des rapports, elles peuvent être chargées d’assister les chambres à compétence nationale dans l’exécution d’opérations inscrites à leur programme d’activités annuel (article 31 bis de l’ordonnance 10.02 relative à la Cour des comptes).

Il en va de même pour les autres organismes qui reçoivent des fonds publics sur lesquels le contrôle exercé est facultatif, comme la gestion des participations publiques des organismes dans lesquels les collectivités détiennent une partie du capital social, ou qui gèrent des régimes obligatoires d’assurance et de protection sociales, ou enfin, ceux qui font appel à la générosité publique pour des causes humanitaires, éducatives ou scientifiques.

L’article 11 du décret présidentiel n° 95.377 détermine l’implantation des chefs-lieux de wilaya des chambres à compétence territoriale.

Au nombre de neuf (09), le domaine d’intervention de chacune d’entres elles, prévu par l’article 11 sus indiqué est précisé par l’article 3 de l’arrêté du 16 janvier 1996 du président de la Cour des comptes, qui subdivise et réparti en deux (02) sections chaque champ territorial d’intervention comme suit :

Ce même article précisera que « Chaque section d’une chambre territoriale contrôle les collectivités territoriales de son ressort, les établissements et organismes publics de toute nature dépendant desdites collectivités ou recevant des subventions inscrites à leur indicatif ainsi que les entreprises publiques locales.

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