 Présentation des chambres nationales et domaines d’intervention
L’article 10 du décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes, précise les domaines d’intervention respectifs des chambres à compétence nationale et l’arrêté du 25 Chaâbane 1416 correspondant au 16 janvier 1996, du président de la Cour des comptes, détermine, outre le domaine d’intervention par rapport aux secteurs circonscrits à chaque chambre nationale, le contrôle par ces dernières, des établissements et organismes publics de toute nature dépendant d´un ministère donné, ou recevant des subventions inscrites à son indicatif ainsi que le contrôle des entreprises publiques économiques dont l´activité est liée au secteur couvert par ledit ministère sont dévolus à la section de la chambre nationale compétente à l’égard de ce ministère (services centraux, déconcentrés ou extérieurs).
Les nouvelles dispositions de l’ordonnance 10-02 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995, élargissent le domaine de contrôle des chambres au contrôle de la gestion des sociétés, entreprises et organismes quel que soit leur statut juridique dans lesquels, l’État, les collectivités territoriales, les établissements, entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.
Les articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 janvier 1996 sus indiqué, précisent les domaines d’intervention des chambres de la Cour des comptes et déterminent leurs subdivisions en sections et pour chaque section sont déterminés les secteurs d’intervention.
Pour les chambres nationales, au nombre de huit (08), le domaine d’intervention de chacune d’entre elles est réparti en deux (02) sections comme suit :
Chambres Nationales |
1ère Section |
2ème Section |
| 1-Finances |
-Ministère chargé des finances (à l’exception des comptables de l’État |
-Comptables de l’État (à l’exclusion de ceux des P et T) |
| 2-Autorité publique et institutions nationales. |
-Présidence de la république ;
-Les services du chef du gouvernement ;
-Ministères chargés de la défense nationale et de l’intérieur ;
-Institutions nationales. |
-Ministères chargés des affaires étrangères et de la justice ; |
| 3-Santé, affaires sociales et culturelles. |
-Ministères chargés de la santé, du travail, des affaires sociales, de la formation professionnelle et des moudjahidines. |
-Ministères chargés de la communication, de la culture, de la jeunesse et des sports. |
| 4-Enseignement et formation |
-Ministères chargés de l’éducation nationale et des affaires religieuses. |
-Ministères chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. |
5- Agriculture et hydraulique |
-Ministères chargés de l’agriculture et des forêts. |
- Ministère chargé de l’hydraulique et de la pêche. |
| 6-Infrastructures et transports |
-Ministères chargés des travaux publics, de l’urbanisme, de la construction, de l’habitat et de l’aménagement du territoire. |
-Ministère chargé des transports |
| 7-Commerce, Banques et assurances. |
-Ministère chargé du commerce. |
-Banques, institutions financières, entreprises d’assurances et holdings publiques |
| 8-Industries et communication |
-Ministères chargés de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise, du tourisme et de l’artisanat. |
-Ministères chargés de l’énergie et des postes et télécommunications. |
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