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Autres attributions  
 

La Cour des comptes établit le rapport annuel, informe le Président de la République sur toute question d’importance nationale. Elle est consultée sur les avant-projets de loi portant règlement budgétaire et sur tout projet de texte intéressant les finances publiques.
En vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt national et engagés directement ou indirectement par des institutions de l’État ou des organismes publics soumis à son contrôle, la Cour des comptes participe à l’évaluation, au plan économique et financier des programmes et politiques publiques initiés par les pouvoirs publics.

Dans son domaine de compétence, la Cour des comptes contribue au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes et de pratiques illégales ou illicites, constituant des manquements à l’éthique et au devoir de probité ou portant atteinte au patrimoine ou aux deniers publics.

 
     

 

 
 
 

Adresse : 38, avenue Ahmed GHERMOUL, Alger – ALGÉRIE.
Téléphone : +213 21  65 55 10 / +213 21 65 15 36 –Télécopie : +213 21 65 64 05/ +213 21 65 60 06
 Messagerie : cdc@ccompts.org.dzcabinet@ccomptes.org.dz

 
 
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